VD_OMNI FI.2013.0070 vom 20. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La solidarité des époux pour le paiement des impôts dus à raison d'une taxation commune perdure après le décès de l'un des contribuables. Toutefois l'art. 13 al. 2 LI revêt le caractère d'une lex specialis au regard de l'art. 14 al. 1 LI. Il en résulte que, lorsque la succession est répudiée et qu'un solde est encore dû, comme en l'occurrence, le conjoint survivant n'est responsable du paiement de ce solde qu'à concurrence de sa propre part de l'impôt global, sur la base du revenu et de la fortune qui ont servi d'assiette à la taxation entrée en force. Il n'est en revanche pas responsable du paiement de la totalité de cet impôt global. Confirmation de l'arrêt FI.2009.0059 du 15 mars 2010.