VD_OMNI FI.2013.0059 vom 12. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Prescription du droit de taxer. En l'espèce, l'ACI a taxé le recourant pour les périodes 2004 et 2005 le 19 octobre 2009. A cette date, le délai de prescription de 5 ans prévu par les art. 120 al. 1 LIFD et 170 al. 1 LI n'était pas échu. Il a ensuite été suspendu durant la procédure de réclamation. La prescription absolue de 15 ans prévue par les art. 120 al. 4 LIFD et 170 al. 4 LI n'est à ce jour pas acquise. Recours en matière de droit public rejeté, dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_34/2014 et 2C_35/2014 du 15 août 2014).