VD_OMNI FI.2013.0056 vom 24. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
KURZ/Commission de recours en matière d'impôts communaux, Commune de Bercher | Taxe de raccordement. Le règlement communal prévoit la perception d'une "contribution unique d'équipement" de 2 fr. par mètre carré pour financer les travaux de mise en séparatif. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien n'empêche une perception échelonnée de cette contribution au gré de l'avancement des travaux. L'autorité intimée était ainsi légitimée à demander aux propriétaires concernés une nouvelle participation pour financer une deuxième phase de mise en séparatif, leur contribution totale étant inférieure aux 2 fr. fixés par le règlement communal.