VD_OMNI FI.2013.0050 vom 17. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________, B. X.________/Commission de recours en matière fiscale et en matière de recours, Commune de Duillier | Recours contre une décision confirmant que la taxe forfaitaire sur les déchets est due par les intéressés à 100 % à partir du 1er janvier 2013. Il apparaît que les conditions permettant d'admettre une application rétroactive du règlement communal sur les déchets sont réunies, étant précisé qu'un tel effet rétroactif résulte clairement du sens de la loi, qu'il se justifie pour des motifs pertinents et qu'il est raisonnablement limité dans le temps (10 jours); pour le reste, les recourants n'établissent pas qu'il en résulterait des inégalités choquantes ou qu'une application rétroactive ne respecterait pas leurs droits acquis. Quant au principe même de la taxe forfaitaire litigieuse, il a déjà été jugé que la combinaison d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle - comme en l'occurrence - était admissible. Recours rejeté.