VD_OMNI FI.2013.0048 vom 11. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________SA/COMMISSION COMMUNALE DE RECOURS, MUNICIPALITE D'OLLON | Taxes de raccordement aux réseaux d'eaux claires et usées. L'autorité communale est liée par la valeur arrêtée par l'ECA lorsque la réglementation, comme en l'occurrence, fait de celle-ci l'assiette de la taxation. Il appartenait à la recourante de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure d'évaluation par l'ECA.