VD_OMNI FI.2013.0047 vom 22. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Recours pour déni de justice, à raison du prétendu retard à statuer, formé contre l'ACI en tant qu'autorité compétente pour statuer sur les réclamations qui lui sont adressées. Le recours a perdu son objet, l'ACI ayant statué sur la réclamation durant le cours de la procédure. De toute manière, compte tenu des circonstances de l'espèce, le délai de quatorze mois pour statuer sur la réclamation n'aurait pas été considéré comme trop long. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (ATF 2C_1200/2013 du 20 décembre 2013).