VD_OMNI FI.2013.0044 vom 6. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________-Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Amendes pour soustraction fiscale (suite de la cause FI.2012.0086). Même s'il existe une certaine communauté économique entre l'actionnaire unique et la société, on ne peut pas parler de confusion de personnes, sur le plan fiscal comme sur le plan civil. Dès lors, les procédures ouvertes à la fois contre l'actionnaire et la société le sont contre des personnes différentes. Les amendes infligées à l'actionnaire ne violent ainsi pas le principe ne bis in idem. Elle ne sont par ailleurs pas excessives, compte tenu de l'ampleur des montants soustraits, de la durée de l'activité incriminée, ainsi que de la présence d'un antécédent en matière fiscal. Recours rejeté.