VD_OMNI FI.2013.0032 vom 5. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Excédent de liquidation d'une société coopérative. C'est à juste titre que l'ACI a refusé de faire bénéficier les recourants de l'allégement prévu aux art. 18b LIFD et 21b LI. Les conditions d'application de ces dispositions ne sont en effet pas réalisées, dès lors que les recourants ne détenaient pas de part sociale, la société coopérative en question n'ayant pas de capital social. Pas d'inégalité de traitement entre les coopératives ayant un capital social et celles qui en sont dépourvues. Recours rejeté.