VD_OMNI FI.2013.0028 vom 28. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________SA, Y.________SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation des amendes prononcées à l'encontre de la société contribuable, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une soustraction, respectivement d'une tentative de soustraction d'impôt durant cinq années fiscales étant réalisées. La société a comptabilisé durant toutes ces années des achats de pneumatiques lors de ventes forcées ou auprès de garages, sans disposer de pièces attestant de ces achats, bien qu'elle eût pu les obtenir auprès des vendeurs. En outre, elle a enregistré dans ses charges le prix d'achat et les frais d'un véhicule destiné à l'épouse de l'un des actionnaires, qui ne travaillait pas à son service. Le facteur d'atténuation de la sanction résultant de la collaboration de la contribuable durant l'enquête est contrebalancé par la réalisation d'une autre circonstance susceptible d'aggraver la peine: le concours réel résultant d'une soustraction commise sur plusieurs années.