VD_OMNI FI.2013.0024 vom 17. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. A.________, B. B.________, C. C.________, D. D.________, E. E.________/Administration cantonale des impôts | Echange privé de plusieurs parcelles agricoles soumis au droit de mutation. Les contribuables demandent que seule la valeur en nature soit prise en compte dans le cadre cette opération. Or, la transaction, qui avait surtout pour but de favoriser l'un d'eux, s'est faite en dehors des paramètres du marché libre, y compris entre agriculteurs. Du reste, les contribuables admettent eux-même qu'un montant de 5 fr. le mètre carré correspondait au prix du marché et c'est à ce prix que l'un d'entre eux avait lui-même acquis deux des parcelles comprises dans l'échange, peu avant que celui-ci ne soit réalisé. C'est par conséquent à juste titre que ce montant a été retenu pour déterminer l'assiette du droit de mutation.