VD_OMNI FI.2013.0021 vom 3. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Bien que sa fille, dont il a la charge, souffre d'un handicap moteur cérébral rendant l'usage d'un véhicule automobile adapté indispensable pour qu'elle puisse conserver une autonomie minimum sur le plan de la mobilité, le détenteur des véhicules ne peut prétendre à l'exonération de la taxe dans la mesure où il n'est pas indigent et ne perçoit ni prestations complémentaires, ni subside pour l'assurance-maladie.