VD_OMNI FI.2013.0019 vom 16. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts de Vaulion, Commune de Vaulion | Faute de base légale, l'autorité intimée ne pouvait pas percevoir des frais de procédure.