VD_OMNI FI.2013.0018 vom 18. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la facturation par le SAN au détenteur - et non pas à un tiers utilisateur - des divers frais liés à un retrait de plaques de contrôle, à la disparition de celles-ci, à une décision consécutive au défaut d'assurance RC et à la non-présentation du véhicule à l'inspection.