VD_OMNI FI.2013.0012 vom 27. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ SA/Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux et, COMMUNE DE VALLORBE | La Commune de Vallorbe a mis à la charge de X. SA, concessionnaire de services de télécommunication, le montant de 1'187 fr. 50 au titre d'émoluments servant à couvrir différents frais consécutifs à la délivrance de l'autorisation de procéder à des fouilles et aux travaux sur des canalisations que X. SA a effectués dans des rues. Le recours doit être partiellement admis et la décision réformée en ce sens que c'est uniquement un émolument de 50 fr. que la Commune de Vallorbe peut mettre à la charge de X. SA pour la délivrance de l'autorisation d'installer et d'exploiter des lignes de télécommunication requise, et un émolument de 75 fr. pour le contrôle final des travaux effectués. La décision doit être annulée pour le surplus.