VD_OMNI FI.2013.0009 vom 13. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________, B. X.________, C. X.________/OFFICE CANTONAL DE LA VITICULTURE ET DE LA PROMOTION, Office des vins vaudois | La novelle du 19 juin 2012 modifiant la loi sur la viticulture crée un impôt annuel à la charge de chaque producteur et de chaque encaveur. Cet impôt est calculé soit sur la surface des parcelles, soit sur le volume de vin. Le fait que cette révision soit entrée en vigueur le 1er septembre 2012 n'enlève rien au fait que l'impôt annuel peut être perçu pour toute l'année 2012, en prenant en compte la situation des contribuables au 1er janvier de cette année-là, comme fait générateur de l'impôt. C'est par conséquent à tort que les recourants évoquent le principe de non rétroactivité des lois pour s'opposer au paiement de cet impôt.