VD_OMNI FI.2013.0007 vom 7. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ SA/Département des finances et des relations extérieures | Contestation de l'émolument du registre foncier perçu pour l'inscription du nouveau propriétaire à la suite d'une fusion. Un émolument proportionnel n'est en soi pas contraire aux art. 103 LFus et 954 CC. Il doit cependant respecter les principes d'équivalence et de couverture des frais. En l'espèce, s'il est conforme au principe d'équivalence, l'émolument prévu par l'art. 2 al. 1 let. abis RE-RF ne respecte pas le principe de couverture des frais. L'examen des comptes de l'Etat de Vaud montre en effet que, depuis plusieurs années, les émoluments perçus dépassent largement les frais de fonctionnement du registre foncier. L'émolument contesté doit par conséquent être réduit au minimum prévu pour les inscriptions résultant d'une fusion.