VD_OMNI FI.2012.0099 vom 11. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Ville de Vevey, Municipalité de Vevey | La SUVA, en tant qu'institution d'assurances sociales, est exonérée des impôts fonciers communaux (art. 80 al. 1 LPGA). Peu importe que les immeubles dont la recourante est propriétaire ne sont pas utilisés dans le cadre de son activité directe, dès lors que les rendements réalisés doivent être obligatoirement affectés au seul but de l'assurance (art. 61 al. 2 LAA: principe de la mutalité).