VD_OMNI FI.2012.0098 vom 23. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ SA/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Rapport entre la maxime d'office et le devoir de collaborer des parties. Le détenteur de déchets est tenu de fournir à l'autorité les informations nécessaires pour la gestion de ces déchets, et la détermination de la taxe due pour leur évacuation. Le détenteur ne peut simplement affirmer avoir communiqué des renseignements erronés, sans autre indication, et réclamer au tribunal la désignation d'un expert pour refaire le calcul effectué par l'administration. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_463/2013 du 26 août 2013).