VD_OMNI FI.2012.0090 vom 9. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/COMMISSION COMMUNALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, Municipalité de Ballaigues | Taxe d'ordures ménagères. La combinaison d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle à la quantité des déchets (taxe au sac), comme le prévoit le règlement litigieux, est admissible sous l'angle du principe de causalité. Recours au TF rejeté, dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_797/2013 du 8 juillet 2014).