VD_OMNI FI.2012.0086 vom 24. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________-Y.________, B. X.________-Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Il n'y a pas lieu en l'occurrence de surseoir à statuer dans la procédure de rappel d'impôts et d'amendes, parce que le juge pénal est saisi parallèlement, et que dans sa procédure, il a ordonné le séquestre d'objets et valeurs appartenenant au contribuable, en vue de leur confiscation ultérieure. Rejet de la demande de suspension de la procédure de recours contre la décision rendue par l'Administration cantonale des impôts sur réclamation du contribuable.