VD_OMNI FI.2012.0085 vom 13. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Assiette du droit de mutation. L'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'une vente aux enchères publiques ne signifie pas encore qu'en soi, le marché libre n'a pas fonctionné. Pour que tel soit le cas, il faut encore l'existence de circonstances particulières. Or en l'occurrence, de telles circonstances font défaut. C'est dès lors à tort que l'ACI s'est écarté du prix de la transaction pour déterminer l'assiette de l'impôt.