VD_OMNI FI.2012.0079 vom 23. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Commune de Valeyres-sous-Montagny/Service du développement territorial | L'émolument perçu par le SDT auprès des communes pour les frais d'examen des plans d'affectation (art. 11b RE-Adm) repose sur une base légale (art. 1er LEMO). Renvoi de la cause au SDT pour nouvelle décision qui détaille les différents postes de l'émolument, afin de pouvoir vérifier l'application des principes d'équivalence et de couverture des frais.