VD_OMNI FI.2012.0071 vom 22. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ AG/Administration cantonale des impôts | Transformation d'une société commandite en société anonyme. Refus de l'ACI d'exonérer du droit de mutation les transferts de propriété induits par la restructuration. Violation de l'art. 103 LFus, et de la disposition vaudoise d'application, l'art. 3 let. i LMSD: l'approche strictement comptable de l'autorité pour déterminer si une entreprise est une "exploitation" est trop schématique; il faut au contraire se fonder sur l'ensemble des circonstances de l'espèce; or, les pièces produites par la recourante montrent que la société en commandite s'est impliquée peu avant la transformation dans plusieurs projets immobiliers et qu'elle devait dès lors être considérée comme une "exploitation". Recours admis. Recours au TF sur le refus d'allouer des dépens rejeté (2C_107/2015 du 18 juin 2015).