VD_OMNI FI.2012.0068 vom 11. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.___________ c/Administration cantonale des impôts | Prise en compte de la donation antérieure, pour la détermination du taux d'impôt sur les successions selon l'art. 30 al. 4 LMSD. L'art. 170 LI, concernant la prescription du droit de taxer, ne s'applique pas à la LMSD, comme loi spéciale. De surcroît, le droit de taxer la succession n'est pas prescrit au regard de art. 77 et 78 LMSD. Recours au TF irrecevable (ATF 2C_138/2013 du 12 février 2013).