VD_OMNI FI.2012.0067 vom 27. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/POLICE CANTONALE | Recours rejeté contre la décision de la police cantonale de facturer par 70 fr. des frais d'intervention suite à une altercation survenue sur le domaine public au milieu de la nuit. Le recourant a été condamné par ordonnance pénale à raison des faits qui ont conduit à l'intervention des forces de l'ordre. Il s'est d'ailleurs acquitté de l'amende mise à sa charge. S'agissant des frais litigieux, ils ont été calculés conformément au tarif applicable en la matière.