VD_OMNI FI.2012.0066 vom 1. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Service cantonal valaisan des contributions, Municipalité de 3********, Municipalité d'5******** | Le domicile fiscal d'un contribuable divorcé, salarié d'une banque genevoise, est à Etoy, où il a fait l'acquisition d'un appartement de 4,5 pièces, et non à Morgins où sa famille possède un appartement, ceci d'autant plus que la garde de ses deux filles lui a été confiée et que celles-ci ont toujours fréquenté les établissements scolaires de La Côte. L'autorité fiscale était fondée à présumer que ce contribuable s'est créé un domicile, déterminant au plan fiscal, à Etoy à compter du 1er janvier 2010. Le changement de situation intervenu en 2012 est éventuellement susceptible d'influer sur sa situation personnelle au 31 décembre 2012; du reste, l'autorité fiscale s'est expressément réservée la faculté de reconsidérer l'assujettissement illimité du recourant pour l'année 2012 (recours déclaré irrecevable par ATF 2C_211/2013 du 19 mars 2013).