VD_OMNI FI.2012.0064 vom 14. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Les frais d'entretien de la tombe d'une défunte et les frais de transport de son unique héritière qui a décidé de se charger de cet entretien n'entrent pas dans la catégorie des frais funéraires visés par l'art. 28 let. b LMSD, qui sont déductibles en tant que tels de l'actif brut de la succession. Par ailleurs, les dispositions de dernières volontés de la défunte ne comportaient aucun devoir d'entretien de sa tombe à charge de son héritière. Recours contre la décision de l'ACI de refuser de tenir compte desdits frais rejeté.