VD_OMNI FI.2012.0060 vom 17. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Transfert d'une part d'immeuble à un époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Assiette du droit de mutation. Ancien droit applicable. Il ressort des pièces et des explications données que les comptes d'acquêts des ex-époux étaient égaux et laissaient donc après compensation une créance nette nulle. La recourante n'était partant pas titulaire à l'encontre de son ex-mari d'une créance en bénéfice de l'union conjugale qui aurait pu conduire à une exonération au sens de l'art. 3 let. f aLMSD. C'est dès lors à juste titre que l'ACI a fixé l'assiette du droit de mutation à la moitié de la valeur de l'immeuble fixée dans la convention de divorce. Recours rejeté.