VD_OMNI FI.2012.0056 vom 18. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________-Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | C'est à juste titre que l'autorité intimée a imposé en application des art. 218 al. 3 LIFD et 18 al. 2 LIFD au titre de revenu extraordinaire de l'activité indépendante la réalisation des réserves latentes issues de l'immeuble que la recourante a repris dans le cadre du partage successoral intervenu le 26 septembre 2001. Une telle imposition n'a pas eu lieu lorsqu'elle et sa sœur ont, en 1974, affermé l'hôtel dont faisait partie ledit immeuble car elles ont déclaré à l'époque à l'autorité fiscale que cet affermage était provisoire et qu'elles se réservaient la possibilité de reprendre ultérieurement la direction de l'exploitation de l'hôtel à leur propre compte, ce dont elles s'engageaient à informer le fisc, cas échéant. Elles n'ont cependant pas indiqué au fisc avoir renoncé à reprendre l'exploitation. Il apparaît dès lors que le moment déterminant du passage de la fortune commerciale dans la fortune privée de la recourante est bien le partage successoral qui a eu lieu le 26 septembre 2001. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_977/2013 du 1er mai 2014).