VD_OMNI FI.2012.0053 vom 27. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X________/POLICE CANTONALE, Municipalité 1******** | Recours rejeté contre la décision de la police cantonale de facturer par 200 fr. des frais d'intervention suite à une altercation survenue sur le domaine public. Le recourant a été condamné par ordonnance pénale à raison des faits qui ont conduit à l'intervention des forces de l'ordre. S'agissant des frais litigieux, ils correspondent au forfait minimum qui peut être prélevé en pareille circonstance.