VD_OMNI FI.2012.0052 vom 25. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | L'inégalité entre hommes et femmes devant le service obligatoire trouve sa source dans l'art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale. Elle ne saurait être mise en cause à l'occasion d'un recours contre la taxe d'exemption. Au surplus, confirmation du refus de remise de la taxe. Le recourant, qui perçoit le revenu d'insertion, peut consacrer un quart du forfait (15% à compter du 1er juillet 2012) pour couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital. Dans ces conditions, on peut donc exiger du recourant, nonobstant les difficultés auxquelles il est actuellement exposé, qu'il s'acquitte de la taxe précitée par quatre acomptes mensuels de 100 francs. Recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, ATF 2C_1069/2012 du 31 octobre 2012.