VD_OMNI FI.2012.0040 vom 26. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La société contribuable a joint à ses déclarations des comptes non signés et non approuvés, qu'elle a présentés par surcroît comme étant provisoires. Or, pendant la procédure de réclamation, elle satisfait à la sommation qui lui avait été adressée de produire des comptes "définitifs", offrant ainsi de prouver à l'autorité que la taxation d'office qui lui avait été notifiée ne correspondait pas à sa situation réelle. Il s'ensuit que, dès cet instant, sa réclamation apparaissait comme suffisamment motivée et partant, recevable. Par conséquent, en lui opposant l'irrecevabilité de sa réclamation, l'autorité intimée n'a pas respecté le droit de la contribuable à être entendue, soit à ce que l'autorité entre en matière sur le contenu de sa réclamation.