VD_OMNI FI.2012.0037 vom 13. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Réduction pour participations en matière d'impôt cantonal et communal. Détermination des frais de financement et d'administration au sens des art. 28 al. 1 LHID et 107 al. 1 LI. La recourante est en droit - en cours de procédure - de ne plus s'en tenir au forfait de 25% préconisé à l'époque par la CSI et de revendiquer les frais effectifs. En se fondant sur les frais de financement et d'administration effectifs, on arrive à un rendement net déterminant supérieur au bénéfice de l'exercice (avant ou après les pertes reportées) et par conséquent à une réduction pour participations de 100%. Recours admis.