VD_OMNI FI.2012.0031 vom 15. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Transfert du droit de superficie constitué sur un bien-fonds supportant un établissement public de X à Y. Transfert du même droit de superficie 6 mois plus tard de Y à la recourante (SA dont Y est l'administratrice et l'actionnaire unique). L'ACI a perçu un droit du mutation sur chacun de ces actes. Peu importe les raisons qui ont empêché la recourante d'acquérir directement le droit de superficie litigieux. Les parties sont en effet liées par les formes juridiques choisies. En outre, l'argument selon lequel Y aurait agi comme représentante de la recourante, alors en formation, lors du premier transfert doit être écarté. Les conditions posées par les art. 32 et 645 CO ne sont en effet pas réalisées. Enfin, les autres griefs soulevés (application de la théorie de la transparence; violation des principes d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire) sont mal fondés. C'est dès lors à juste titre que l'ACI a prélevé deux droits de mutation. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 2C_1242/2012 du 12 août 2013).