VD_OMNI FI.2012.0029 vom 5. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Commission Communale de recours en matière d'impôt, Commune d'2******** | Décision de la Commune d'2*** d'assujettir à la taxe de séjour le propriétaire d'un appartement. Celui-ci a recouru auprès de la Commission communale de recours au motif qu'il ne séjournait pas dans l'appartement, que celui-ci était destiné à la vente ou à la location et qu'il en était le promoteur. Suite à une visite de l'appartement, lors de laquelle elle a constaté que celui-ci était "terminé et meublé", la Commission communale de recours a maintenu l'assujettissement du contribuable. Le recours contre la décision de la Commission communale de recours doit être admis. En effet, le fait que l'appartement en question soit meublé ne saurait, dans ce cas, constituer un élément déterminant. Il apparaît même assez logique qu'un appartement sis dans une station touristique et destiné à être loué ou vendu à des étrangers le soit. En tout état de cause, cet élément n'est pas suffisant pour démontrer que le recourant "séjourne" dans cet appartement. A ceci s'ajoute le fait qu'il ressort du dossier que la consommation d'électricité de ces locaux pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 a été nulle. Si cet élément ne saurait dans tous les cas permettre d'exempter pendant une certaine période une personne assujettie à la taxe de séjour (puisque, lorsqu'un propriétaire est assujetti, la taxe est due même lorsqu'il n'occupe pas son bien), il constitue dans le cas présent bien une preuve allant dans le sens des déclarations du recourant.