VD_OMNI FI.2012.0027 vom 23. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Office de l'information sur le territoire | Recours d'un propriétaire d'une parcelle sise à Epalinges contre une décision/facture de 233 fr. relative à une nouvelle mensuration cadastrale. Contrairement à ce que soutient le recourant, les travaux de mensuration avaient bien été portés à sa connaissance. Moyen tiré de l'inexactitude de la parcelle désignée dans la facture rejeté, s'agissant d'une erreur de frappe qui ne pouvait échapper au recourant. La perception de l'impôt foncier n'entraîne pas l'exonération de la participation à des frais de mensuration. Rappel de la jurisprudence selon laquelle les opérations de mensuration au sens strict procurent au propriétaire d'une parcelle une réelle plus-value. Recours rejeté.