VD_OMNI FI.2012.0023 vom 10. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.___________, B.X.___________ c/Administration cantonale des impôts | Prescription du droit d'introduire la procédure de taxation (art. 77 LMSD). Le délai court dès le moment où le conjoint survivant a renoncé à sa créance matrimoniale contre l'hoirie, effectuant ainsi une donation à ses enfants, héritiers du défunt disparu en 1999. On ne saurait admettre l'existence d'une renonciation tacite dès le décès, sans acte formel, sans date précise et non communiquée à l'autorité fiscale, qui aurait pour résultat que la part de la succession dévolue au conjoint survivant échappe à toute imposition. Est déterminant le moment de la convention de 2010 où le conjoint survivant renonce à son usufruit sur les dossiers de titres du défunt, transférant à ses enfants la moitié du patrimoine dont elle était pleine propriétaire suite au décès de son mari, sous forme d'une cession de la créance. Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (2C_449/2013 du 21 février 2014).