VD_OMNI FI.2012.0020 vom 13. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Taxe d'exemption de l'obligation de servir fixée au minimum légal de 400 fr. compte tenu de la situation financière de l'intéressé, qui émarge au chômage. Recours rejeté. Le recourant ne réalise aucune condition d'exonération. Par ailleurs, il ne réunit pas les conditions qui pourraient conduire à la remise de la taxe.