VD_OMNI FI.2012.0004 vom 6. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Administration fédérale des contributions c/Z.________ SA, Administration cantonale des impôts | L'AFC recourt contre une décison de l'ACI, qu'elle juge trop favorable au contribuable bénéficiant d'un allègement de l'impôt fédéral direct. En cours de procédure, l'ACI retire la décision attaquée, qu'elle remplace par une autre, allant dans le sens de l'AFC. Recours déclaré sans objet, malgré l'opposition du contribuable, qui se tient pour victime d'une "reformatio in peius". Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_653/2012 du 28 août 2012)