VD_OMNI FI.2012.0003 vom 14. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________ Y.________, B. X.________ Y.________/Administration cantonale des impôts | L'interprétation combinée des art. 12 al. 2 let. a et d LHID - qui assimilent le transfert des actions d'une société immobilière au transfert d'un immeuble - et de l'art. 4 al. 1 LHID - qui retient comme rattachement économique la détention d'un immeuble - conduit à retenir que la vente des actions d'une société immobilière crée un cas d'assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers.