VD_OMNI FI.2011.0072 vom 29. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Impôt complémentaire sur les immeubles. En l'espèce, la recourante ne réalise pas le cas d'exonération fondé sur le "propre usage". Elle n'utilise en effet pas elle-même l'immeuble dont elle est propriétaire, mais le loue à une fondation. Le fait que les deux entités juridiques soient étroitement liées n'est pas déterminant (consid. 3). Par ailleurs, comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le relever à plusieurs reprises, le non-assujettissement au droit de mutation ne constitue pas un motif d'exonération (consid. 4). Recours rejeté.