VD_OMNI FI.2011.0070 vom 18. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts | Les contribuables domiciliés dans un autre canton, mais propriétaires d'un immeuble dans le canton y sont assujettis à l'impôt à raison de leur rattachement économique. L'ensemble de leur fortune doit être pris en considération pour déterminer le taux applicable à l'imposition de leur fortune immobilière dans le canton. Il ne s'agit pas d'un cas de double imposition. Recours rejeté par ATF 2C_772/2012 du 21.08.2012.