VD_OMNI FI.2011.0068 vom 14. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Vente du capital-actions d'une société immobilière. Assiette de l'impôt sur le gain immobilier. Le prix d'acquisition doit être déterminé sur la base de la convention passée entre les parties. Le fait que le prix convenu serait inférieur à la valeur objective de l'immeuble n'est pas déterminant. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (arrêt 2C_1243/2012 du 20 décembre 2012).