VD_OMNI FI.2011.0067 vom 14. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts | Achat par la société contribuable d'une Ferrari, mise à la disposition de l'actionnaire et comptabilisée comme actif de placement. Or, cet actif n'a pas été acquis à des fins commerciales; quoique comptabilisé, il s'agit d'un actif considéré comme fictif. Cela implique d'effectuer plusieurs corrections non seulement dans les comptes de la société, puisque les frais et autre amortissements afférents audit véhicule constituent autant de distributions dissimulées de bénéfice à l'actionnaire, mais très vraisemblablement chez celui-ci également. L'étendue de la reprise est toutefois redéfinie par le Tribunal. Annulation de la décision et renvoi à l'ACI pour nouvelle décision et calcul des amendes. Recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ATF 2C_874/2012 et 2C_885/2012).