VD_OMNI FI.2011.0066 vom 14. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts | Confirmation du principe de la reprise, dans les comptes de la société contribuable, d'une partie du loyer que celle-ci paie à l'actionnaire de sa société-mère, propriétaire des locaux. Aux termes du contrat de bail, la société loue une surface de 533 m2, alors qu'elle n'occupe en réalité que 318 m2, le solde étant laissé à la disposition de l'actionnaire. La différence entre le loyer payé et le loyer ayant trait à la jouissance des locaux effectivement occupés constitue une prestation appréciable en argent qu'il y a lieu de reprendre aussi bien dans la société que chez l'actionnaire. L'étendue de la reprise est toutefois redéfinie par le Tribunal. Annulation de la décision et renvoi à l'ACI pour nouvelle décision et calcul des amendes.