VD_OMNI FI.2011.0061 vom 31. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Réviseur et mandataire fiscal d'une société contribuable ayant participé à une soustraction d'impôt. Au plan des conséquences pénales et fiscales de cette participation, les infractions sont tout d'abord prescrites s'agissant des périodes fiscales 1996 et antérieures, ainsi que 1999 et 2000 (société). Le recourant invoque ensuite en vain la correction rétroactive des provisions d'impôt correspondant aux reprises effectuées par l'autorité fiscale: en présence de rappels d'impôts découlant d'une soustraction consommée avec intention, l'on ne peut considérer que le contribuable avait, au moment des faits, établi une provision "au plus près de sa conscience" et que les reprises n'étaient pas prévisibles. S'agissant enfin de la fixation de l'amende, il apparaît que les circonstances personnelles du recourant ne se sont que légèrement dégradées depuis l'arrêt du Tribunal cantonal d'avril 2010. Compte tenu de la gravité du cas, l'amende prononcée à l'encontre de l'intéressé se monte au total à 13'100 francs. Admission partielle du recours, la décision attaquée étant réformée en ce sens que le recourant est responsable solidairement du montant de l'impôt fédéral direct soustrait durant les périodes fiscales 1997 et 1998 (société) et 1997 à 2000 (contribuable principal). Recours rejeté par le Tribunal fédéral, ATF 2C_651/2012 du 28 septembre 2012.