VD_OMNI FI.2011.0060 vom 30. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts | Imposition de l'indemnité transactionnelle perçue par un cadre de l'administration publique ensuite de son licenciement avec effet immédiat. Celui-ci réclamait une indemnité totale brute de 523'519 fr. et a touché un montant brut de 200'000 fr., plus 30'000 fr. de gains intermédiaires qui lui sont acquis. Il ressort de l'interprétation de la convention de transaction que si les motifs invoqués n'étaient assurément pas suffisants pour entraîner le licenciement immédiat de l'intéressé, ils étaient susceptibles en revanche de conduire à un licenciement ordinaire. Dès lors que l'intéressé n'a pas perçu la totalité des prestations prévues dans son contrat en cas de cessation non fautive des rapports de travail (dommage résultant du congé au sens de l'art. 337c al. 1 CO), soit 283'492 fr., il n'y a pas lieu de considérer tout ou partie de cette indemnité comme une réparation du tort moral (au sens de l'art. 337c al. 3 CO) résultant de ce licenciement. Par conséquent, ce montant compense l'inexécution du contrat et la perte des avantages résultant de celui-ci et demeure imposable conformément aux art. 23 let. a LIFD et 27 let. a LI.