VD_OMNI FI.2011.0051 vom 16. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation des reprises opérées par l'autorité fiscale dans les comptes d'une société anonyme afin de déterminer son bénéfice imposable. Refus d'admettre une provision comptabilisée au titre d'amortissement sur du mobilier prétendument vendu par les actionnaires; à supposer même que l'actif correspondant à cette écriture soit réel et non fictif, aucun élément ne permet d'en documenter la contre-valeur. Reprise d'une indemnité versée à l'un des actionnaires à titre de dédommagement en relation avec l'acquisition aux enchères forcées d'un immeuble. Aucune convention ne permet de documenter ce versement; en outre, l'exercice par la société contribuable de son droit de préemption ne saurait être considéré comme illicite. Il s'agit d'une prestation appréciable en argent qui s'explique seulement par la relation qu'entretient la société avec cet actionnaire. Refus d'extourner en faveur des actionnaires des intérêts qui ne leur ont pas été débités. Recours rejeté par le Tribunal fédéral, ATF 2C_386/2012 et 2C_387/2012 du 16 novembre 2012.