VD_OMNI FI.2011.0048 vom 29. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Administration communale de Delémont, Service des contributions | Contribuable célibataire, âgée de 38 ans, qui a grandi à Delémont, où se trouve toute sa famille. Depuis 2006, elle travaille à Ecublens et occupe un appartement à Lausanne. Retour les week-ends et durant les vacances dans le Jura, où elle occupe une chambre dans la villa familiale. Elle fait aussi partie de sociétés locales à Delémont. Recours contre la décision de l'ACI de fixer son domicile fiscal à Lausanne dès le 1er janvier 2011. La recourante ne parvient pas à renverser la présomption du domicile fiscal au lieu de travail. La recourante est célibataire et indépendante de ses parents d'un point de vue personnel et économique. Elle dispose de son propre logement à Lausanne, qu'elle loue, alors qu'elle ne fait qu'occuper une chambre dans la villa de ses parents à Delémont, pour laquelle elle ne paie pas de loyer. Enfin, son âge, supérieur à 30 ans, ainsi que la durée des relations de travail à Ecublens, supérieure à 5 ans, plaident aussi en faveur d'un assujettissement au lieu de travail. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois, ni de celui de l'égalité de traitement. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_728/2012 du 28.12.12).