VD_OMNI FI.2011.0044 vom 24. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ AG c/Administration cantonale des impôts, STEUERVERWALTUNG, Municipalité de Fey | Confirmation du refus de l'ACI d'enregistrer le départ de la société contribuable pour le canton de Zoug et de maintenir son assujettissement illimité dans le canton. De l'aveu même de la contribuable, le siège statutaire de la recourante a été transféré à l'adresse d'une entreprise individuelle de domiciliation de sociétés; il s'agit-là d'un siège fictif. Les circonstances font ainsi que son siège statutaire ne saurait être reconnu comme étant le for principal de son imposition. Les explications de la contribuable font apparaître un faisceau d'indices dont il résulte avec une suffisante vraisemblance que, pour une part prépondérante, sinon exclusive, sa direction courante est exercée dans le canton, au domicile de son administrateur et actionnaire et ce, depuis 2006.